Les marchés
Les marchés de Meudon
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Le commerce de proximité
La vente au déballage
Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou emplacements non destinés à la vente publique de marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet (article L310-2 du code de commerce). Les marchandises concernées peuvent être indifféremment neuves ou d’occasion. Tout organisateur (professionnel ou particulier) d’une vente au déballage réalisée sur la commune et quelle que soit la surface de vente, doit déclarer celle-ci, à condition que cette vente s’effectue dans un espace privé ou public qui n’est pas exploité en vertu d’un titre d’occupation pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. La déclaration doit être faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise contre récépissé, en même temps qu'une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal ou dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente dans les autres cas.
Hôtel de Ville
Service du patrimoine
6 avenue Le Corbeiller
92190 Meudon
01 41 14 80 01
